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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645784

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

SUBSTANTIELLEMENT NI L'ETENDUE NI LA CONFIGURATION DU MARCHE, SOIT PAR UN DECRET, CONTRESIGNE DES MEMES AUTORITES, DES LORS QU'IL NE DENATURE PAS L'EXISTENCE MEME DU MARCHE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE L'INTERVENTION

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837909

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838572

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

X... soit établie par les interventions des représentants des élèves lors des réunions de conseils de classe ; qu'il n'est pas davantage établi que le nombre d'heures d'enseignement dispensées par M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980498

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... le visa de court séjour que celui-ci sollicitait afin de faire pratiquer en France une intervention de chirurgie oculaire dans un établissement hospitalier français, le consul de France à Colombo

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008047475

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Demande de permis de lotir - "Equipements collectifs"( d) et f) de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031268

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057668

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

14-02-02-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES | 66-03-01-01 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058007

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

personne qui, devant la cour administrative d'appel, est régulièrement intervenue en défense, n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726661

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210748

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS - RÉGIME D'AUTORISATION - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE - A) OBJET - B) CONDITIONS D'INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989703

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612938

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

des pièces du dossier que l'établissement public foncier local du Tarn, après que son conseil d'administration a approuvé par une délibération du 14 décembre 2015 l'extension du périmètre de son intervention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641313

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880 malgré l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642558

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640840

Admin. suprême

3 janvier 1969

3 janvier 1969

CETAT14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643046

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - TAXIS - INSCRIPTION AU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639528

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT68-02-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] -Rénovation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633397

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

[2] Intervention de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054046793

Admin. suprême

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - CHAMBRES DES MÉTIERS. - PERSONNEL. - CESSATION PROGRESSIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716009

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix de revient horaire d'intervention

Source officielle