X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1585-C-III ; Vu le code de l'urbanisme et notamment

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2008 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée, en application de l'article L. 2132-5 du code général

l'environnement de Mayet, la délibération du 3 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Mayet a adopté le projet de modification du plan d'occupation des sols, en tant que l'ensemble des parcelles

du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2010 par laquelle le directeur général

Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir sa notation établie au titre de l'année 2008 par le président du conseil général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal

enregistrés les 5 mars 1987 et 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de François ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

l'exécution des arrêtés de péril ordinaire nos 2021/96, 2021/97, 2021/99, 2021/101 et 2021/102 pris par le maire de Yerres (Essonne) le 22 mars 2021, portant sur la mise en sécurité d'un mur appartenant aux parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

date du 10 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Gard en date du 5 janvier 1972 déclarant cessible une parcelle

de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° de façon générale

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LABENNE ; VU LE CODE GENERAL

RESTANT DUES ET D'UNE INDEMNITE ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

pour excès de pouvoir les deux décisions de l'Institut national des appellations d'origine du 15 septembre 1988 refusant de classer dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" diverses parcelles