AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189776
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Y demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a retenu sur sa solde
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C-LINES INTERNATIONAL
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Sorriaux, Stephanie, Angelique, Monique, Marie-Line, Fontaine
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R-LINES PRODUCTIONS
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Line, Fabienne Hélène Henriette, Aubin
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ID LINEA
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nommant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan la Selarlu SPAGNOLO Stephan Pris en la Personne de Maître SPAGNOLO Stéphane 285 rue Gilles Roberval Parc Kennedy Bâtiment C1-Cs 52030 30915 Nîmes
28/08/2026
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7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028170418
6 novembre 2013
6 novembre 2013
juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général ; qu'il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien
Source officielle