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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680566

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

la reconstitution de carrière" ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour décider de faire usage ou non de la faculté qui lui est ouverte de réintégrer un agent à la suite de l'intervention

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722895

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

REGLEMENTAIRES -Autorité méconnaissant sa propre compétence - Directeur général des douanes et des droits indirects supspendant l'autorisation donnée à un G.I.E. d'opérer à l'étranger à la suite de l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789098

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MODALITES DE LA REGLEMENTATION DES MONOPOLES | 14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643891

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SERAIENT SEULES COMPETENTES POUR FIXER LES PRIX D'INTERVENTION

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008138617

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - MEMBRES - REPRÉSENTANTS DES DIFFÉRENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758453

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777501

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682022

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

14-05-02-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691307

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

14-02-01-065-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TOURISME - CAMPING -Point d'eau

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833883

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833884

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833885

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833890

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE | 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007784287

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE -Existence d'une erreur manifeste d'appréciation - Etranger victime d'un accident la veille de l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793226

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797171

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007808002

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616405

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007664820

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

DE LA COMMUNE DE MANOSQUE : CONSIDERANT QUE DANS SON INTERVENTION, LA COMMUNE DE MANOSQUE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644007

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - | REGLEMENTATION DES MARQUES

Résumé IA — à vérifier