..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOCLA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SOMEFLOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE STANLEY MABO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 16BX03967 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel que le ministre de l'intérieur a formé contre ce jugement.

d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV " ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 figurant au livre IV du même code : " Lorsqu'une partie

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; Vu le code de justice

, il rejette la demande " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.641-13 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine ( ... ) est soumise

, il rejette la demande " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine ( ... ) est soumise

Vu l'arrêt du 3 avril 2003, enregistré le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête formée par les LABORATOIRES

Y... agissant en application d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1986, a déclaré illégal l'arrêté, en date du 10 février 1971, par lequel le préfet de la Corse a modifié le cahier

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990

La " loi du pays " n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence a créé, par son article LP 1, un code de la concurrence en Polynésie française.

B A ne pouvait être considéré comme envisagé avant la proposition de modification de son contrat de travail et que le point de départ de la période de recherche de reclassement ne pouvait débuter qu'après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

D'autre part, selon l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française

Michel X..., instituteur ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet

.., les Echets à Miribel (01700), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel