Pascal MARIDAT, demeurant route de Chanterry, à Bort-les-Orgues (19110), M.

Pascal X..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ..., M. Jacques S..., demeurant ..., Mme Ghislaine U..., demeurant à Saint-Mitre-les-Remparts (13920), M.

précitée ; Vu 2°), sous le n° 313311, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Pascale

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

de terre-plein situées dans le port de plaisance de la ville (bassin du Vieux-Port), et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de ces parcelles, d'autre part, à ce qu'il

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 1999 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires aux

demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de Saint-Ouen (93406) a mis en demeure l'ensemble des occupants de quitter et libérer de tous biens les parcelles

Paris (75016) ; la SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS REALISATION IMMOBILIERE (SEPRIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de proposer à la société SEPRIM d'acquérir les parcelles

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III au code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1974,

A ETE AUTORISE A ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 908 M2 ENVIRON, APPARTENANT A M.

le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bissières a décidé d'acquérir la parcelle

tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition des constructions édifiées sans autorisation sur la parcelle

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence) a retiré la délibération du 28 février 2011 autorisant la cession au GFA " Les plaines du Pigeonnier " des parcelles

Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville (Seine-et-Marne) a refusé de procéder au retrait du talus érigé sur la parcelle

ces conclusions ; 3°) qu'une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, au demeurant peu étendues, est conforme à l'orientation générale du plan d'occupation des sols qui tend à rassembler les zones constructibles à proximité du centre du village et de part et d'autre du

REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIEDERNAI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL