Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 7 décembre 1983 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-en-Val

Jean-Michel Y..., demeurant à La Mansonnière à Saint-Germain-des-Grois (61110) ; M.

Jean-Louis Y..., demeurant Ile Sainte-Marguerite, à Cannes (06400) ; M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

janvier 1984 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rue des Fantômes, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 27 mars 1985 déclarant cessible une partie de la parcelle

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Pascal D..., à Mme Georgette R... J..., à M. Pierre F..., à Mme Anne P..., à Mme Josette E..., à M. Claude N..., à M. Marcel B..., à M. Michel L..., à Mme Eliane Y...

Pascal X..., , Mme Véronique Z..., , M. Jean Y..., et M. Jacques A..., ; M. X..., Mme Z... et MM.

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de son ensemble immobilier exploité à usage d'établissement industriel situé 9008 et 9009, rue Pascal

Jean Charles X..., demeurant à Maupertuis (03290), Dompierre-sur-Besbre ; M.

X... une parcelle de terrain de 400 m antérieurement acquise, à l'amiable, en vue de l'aménagement de la voirie ; que, estimant que cette vente porte atteinte au droit de rétrocession qu'elle soutient

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troyen, avocat de M. et Mme Jean X... ; - les conclusions de M.

Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M.

; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SURFACE DES CONSTRUCTIONS PREVUES PAR LE PERMIS DELIVRE LE 19 MARS 1979 EXCEDERAIT LE MAXIMUM AUTORISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES

Jean-Marie Daniel Joseph X...

A qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le classement, par la délibération du 31 mai 2018, des parcelles AE01, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136,