AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242097
5 décembre 2005
5 décembre 2005
d'origine a rejeté sa demande tendant à la modification de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin-Saint-Emilion, afin qu'y soient incluses les parcelles viticoles sises sur
Source officiellePage 40 sur 388
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314158
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Par un arrêt n° 14NC00338 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Source officielle