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FUT ALORS MAINTENU EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DES 16 AOUT 1973 ET 4 FEVRIER 1974; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT

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26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention

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spécifique" : Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention

Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention