la décision du 28 août 1987 par laquelle le directeur de l'hôpital l'a licencié pour ce motif ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a retenu un tel motif pour annuler son arrêté du 13 avril 1992 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

Orléans a annulé l'arrêté attaqué au motif qu'il était intervenu sur une procédure irrégulière ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

service, s'est fondé sur ce que la décision ministérielle aurait reposé sur des faits inexacts ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... des obligations du service national ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

violation des dispositions de l'article 19 du code rural pour annuler la décision litigieuse ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

permis de construire délivré, le 12 mars 1984, au nom de l'Etat, à la commune d'Ax-les-Thermes ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

fonction publique territoriale, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur un texte inapplicable au cas d'espèce ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur l'autre moyen présenté par M. X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

de Mlle X... pour opposer un refus à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

plein droit au motif que la communauté de vie entre elle et son époux n'était pas effective ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 25-5°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

X... a été présentée avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres

l'examen, le tribunal administratif a estimé que le jury s'était fondé sur une présomption de fraude et avait excédé ses pouvoirs ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

permis de construire qui lui avait été délivré par le préfet des Yvelines le 26 septembre 1989 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

administratif de Grenoble s'est fondé sur une insuffisance de motivation pour annuler ledit arrêté ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

RODRIGUES ELY" LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

POUR ACCORDER A L'INTERESSE LA REDUCTION D'IMPOT QU'IL SOLLICITAIT ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN