d'eaux usées aurait dû entraîner l'annulation des permis de construire délivrés pour sa réalisation : Considérant que les législations et réglementations applicables respectivement, d'une part, à la déclaration

DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE ANTITUBERCULEUSE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE ANTITUBERCULEUSE, QUI GERE UNE PREVENTORIUM SITUE A PROXIMITE DE L'AUTOROUTE DECLAREE

décisions explicites ou implicites ou d'instructions ministérielles selon lesquelles, dans les départements concernés, d'une part, les candidats aux différentes élections pouvaient joindre à leur déclaration

cession des terrains " de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Marmande Sud, sur le territoire de la commune de Samazan ; que, par un arrêté du 8 avril 2008, le préfet de Lot-et-Garonne a, d'une part, déclaré

C...B...tendant à la communication de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son grand-père, M.

commune de La-Salle-les-Alpes soit condamnée à verser à chacun d'eux une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice que leur a causé le non-respect par ladite commune de son engagement de faire déclasser

la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'article 3 du jugement attaqué : Considérant que, par jugement en date du 17 mars 1983, le tribunal administratif de Rennes a, par son article 1er, déclaré

l'exécution du jugement, en date du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Navacelles du 21 décembre 1984 décidant le déclassement

devant le tribunal administratif de Besançon par Mmes Y... et X... est rejetée, en tant qu'elle vise le département du Jura" ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en raison de cette contrariété, de déclarer

.] - Notion de revenu déclaré.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler

Ryziger, avocat de Mme Anne-Marie X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.42 du code de la santé publique "le préfet peut déclarer

N'A DEPOSE QUE LE 5 MAI 1971 LA DECLARATION DE LA CREANCE QU'IL DETIENT SUR M. CLAUDE X...

de l'année civile de référence" ; Considérant que les organismes et services chargés du paiement de l'aide disposent, en application de l'article L.351-12 du même code, et contrairement à ce qu'ont déclaré

." ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE SOGEPRIM, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 AYANT ETE MINORE, A RAISON DE LA NON DECLARATION DE LA TRAITE

LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES N'EXCEDE PAS LE DIXIEME DE LA BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 219-1 DU CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration