Lorsque () une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat

GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE

pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur son recours hiérarchique du 3 décembre 1979 dirigé contre le refus du directeur de l'institut national des jeunes sourds

B et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DATE DU 25 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SESMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; VU LE CODE

Skyrock, ensemble la décision du 6 mai 2014 par laquelle le conseil supérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

dont le siège est ..., la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, et de retenue à la source

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'un jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Marseille prononçant la résiliation du contrat de concession du 21 juin 1988 relatif à l'exploitation de l'établissement thermal et de la source

86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

société Matussière et Forest la somme totale de 140.340,86 euros en raison du préjudice subi pour la période du 1er septembre 1988 au 17 décembre 1997 du fait des prélèvements d'eau effectués sur la source

permis de construire une maison d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 juin 1985, du 17 juillet 1985 et du 25 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française" ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 A du même code : "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

d'Etat, l'ordre des avocats du barreau de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code