Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Camp-Long, Montauroux à Fayence (83440) ; Mme X... demande

Louis X... et Mme Jeanne X... épouse Y..., demeurant tous deux à Runguellou, Pleyben 29180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif

Jean-François X..., demeurant ... ; M.

A soutient que le prix de vente de la parcelle ne reflète pas les prix du marché pour un terrain constructible sur le territoire de la commune d'Ergershiem.

moyen tiré de ce que la création du polygone litigieux portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété ; - elle s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant que la parcelle

n°s 68 et 70 ne pouvait être regardée comme une limite de fond de parcelle au motif que celle-ci était en contact avec la voie constituée par la parcelle n° 67, sans rechercher si cette voie privée était

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

Vu 3°, sous le n° 360976, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Planet Jean, dont le siège est ZAC n° 56, lieu-dit " Les Sablons

Jean Y..., l'arrêté modifié du préfet de l'Aude du 26 janvier 1983 leur délivrant un permis de construire un immeuble ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... et M.

le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève X... et Mme Georgette Y..., demeurant 2, Passage

préemptées, puis, en cas de refus, à la société Multi Trans Route, d'acquérir ces parcelles, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

X..., A..., Y... et Z..., et, d'autre part, contre le refus implicite opposé à la demande de l'association de réintégrer dans son territoire les parcelles n°s B. 193 à 198, 200 à 202, et 204 appartenant

Jean-François X..., demeurant ... à Saint-Gilles 30800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1989 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François X...,

A C, pour un immeuble sur la parcelle 31 rue de Perpignan. Par un jugement n° 2102885 du 29 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Albert Guichard, à Mme Morucci, à Mme Jeanne Noalla, à Mme Léonie de Nouaillan, à M. Jean-Michel Berzano, à Mme Bernard, à Mme Marie-Louise Chevalier, à M. André Germani, à M.

Jean-Pierre C, demeurant ... ; M.