probable de réalisation de ces prêts est, à la clôture de l'exercice, inférieure à leur valeur nominale. 6.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la fraction laissée à sa charge du complément de taxe sur la valeur

longue période et que, par suite, l'indemnité de 2 500 000 F perçue en 1995 par cette société à titre de réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat devait être regardée comme une plus-value

Article 2 : Le SMIDDEV versera la somme de 3 000 euros à la société Valéor sur le fondement l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des

2.11.4 du règlement de la consultation édicté pour la procédure de passation du marché de conception-réalisation en cause stipulait qu'une prime d'un montant de 75 000 euros hors taxe, avec taxe à la valeur

A ont acquis auprès de cette dernière société la pleine propriété des titres de la société Epona qu'elle détenait pour leur valeur nominale.

La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution ". 5.

ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, en tant qu'elle inclut dans la base d'imposition à la taxe à la valeur

, et majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et rejeté le surplus des conclusions des parties.

du commissaire de la République du DEPARTEMENT DES ARDENNES, les contrats en date du 6 septembre et du 17 décembre 1982 par lesquels Mlle Christiane X... a été recrutée en qualité de secrétaire contractuelle

la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense en tant qu'il n'applique pas le protocole du 9 février 1990 aux agents contractuels

Par un jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Brit Air a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2005

Régional a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2005

X... n'est pas recevable à se placer pour la première fois en appel sur un terrain extra-contractuel pour justifier sa demande d'indemnité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour les 14

mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1er du décret attaqué : "

"Sorib" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur