chargée de donner son avis au conseil des ministres sur les projets d'implantation d'entreprises commerciales répondant aux caractéristiques définies à l'article 5 suivant.

aux seules fins du contrôle par l'administration des douanes.

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 A RAISON DES RECETTES TIREES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME ETRE DE NATURE COMMERCIALE; QU'IL

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à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts ; que M.

du requérant, est en l'espèce remplie, qu'en l'état de l'instruction, les conclusions à fin de suspension présentées par M.