; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 8 du code de justice administrative que le commissaire du gouvernement expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les solutions

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 466052, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s

O... est apparu proche d'Amedy L...et de Sabri MehdiM... ; que plusieurs des relations proches de M.

inspectrice du centre des impôts fonciers de Lannion a refusé de lui communiquer les fiches de calcul afférentes aux locaux commerciaux d'un centre de thalassothérapie situé à Perros-Guirec et les procès-verbaux

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

. - Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat… Copie du procès-verbal est remise à

., Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des procès

Considérant que l'association Hestia, qui intervient au soutien des conclusions à fin d'annulation de la circulaire attaquée, ainsi que l'association CLARA " Comité de soutien pour la légalisation de la

C est imputable à une faute de l'administration pénitentiaire ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'État à les indemniser du préjudice moral qui résulterait pour eux de ce qu'aucun procès pénal ne

Christian X..., d'une part, le procès-verbal du jury de concours réuni le 17 septembre 1990 en vue de désigner le maître d'oeuvre pour la réalisation d'une liaison par funiculaire ou ascenseur incliné,

Y... a fait pression sur des électeurs afin qu'ils s'inscrivent sur les listes électorales et que nombre de ces inscriptions ont été réalisées par procurations données à des colistiers ou à des partisans

En ce qui concerne les procurations : 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que si M.

liste "Pour l'égalité, le développement et la solidarité" lors des élections municipales de Saint-Louis aurait reçu des électeurs de la commune dans le bureau du maire sortant qui lui apportait son soutien

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de faire bénéficier la famille C d'une solution

Le procès-verbal est signé par (...) le responsable des lieux ou son représentant (...)

Considérant que le groupe d'information et de soutien aux immigré-e-s (GISTI) et la Cimade ont intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ; 2.

Y... ; que, dès lors, le service n'était pas tenu de faire droit aux demandes présentées par la SARL BERRE STATION les 21 novembre 1989 et 7 février 1990 et tendant à ce que les procès-verbaux en cause

X... communication des rapports, notes, références des procès-verbaux établis lors de l'examen des projets de résolution de la compagnie générale d'électricité ; 2°) de rejeter la demande dirigée contre