A...et à Me Copper-Royer, avocat du département de Meurthe-et-Moselle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., employée comme monitrice éducatrice contractuelle

SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QU'EN L'ESPECE LE SIEUR Z...

X..., architecte, et un de ses associés ; que, par convention du 4 mai 1966, la commune de Cérizay a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux ; Considérant que la commune recherchant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du contrat d'architecte du 13 septembre 1972 passé entre

contractuelle de la S.A.R.L.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société à responsabilité limitée SODEVAM et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

les stipulations précitées de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels

de cette société est la buse du Roubier, tout en relevant par la suite, lorsque, statuant sur la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre à l'égard de la société Sadi aménageur, elle a procédé

A CE QUE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE, DE REPORTER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; CONSIDERANT

, et n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, lors des négociations et des études conduites postérieurement à la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la réception provisoire des travaux de réaménagement des locaux de la CRS n° 4

garde de l'installation, alors d'ailleurs que le contrat d'entretien n'a pas en définitive été signé, d'autres obligations que celles de réparer les conséquences des manquements à ses engagements contractuels

COURANT A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, QUI N'IMPLIQUE NULLEMENT LA RENONCIATION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DUE PAR LES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792

F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le partage de responsabilité

étaient nés du marché ; que, par suite, l'office ne pouvait plus, à la date du 20 juillet 1978, se prévaloir de fautes commises par les constructeurs dans l'accomplissement de leurs obligations contractuelles

susmentionnés ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la responsabilité contractuelle des architectes, du bureau d'études et de l'entreprise

pluviôse an VIII ; /Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des Impôts ; SUR LA RESPONSABILITE

logements répartis entre sept bâtiments, soutient que la réception définitive de ces ouvrages doit être regardée comme ayant été prononcée avant que l'office ne mette en jeu, le 15 mars 1985, sa responsabilité