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124 résultats pour « refus de réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466345.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838329

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

un jugement en date du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 octobre 1987 par laquelle le recteur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Pour la France, cet objectif est resté fixé à 23 % pour l'année 2020.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615266

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

ETAIT PROPRIETAIRE EN 1968, A ... , EST DEMEURE VACANT DURANT L'ANNEE ENTIERE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL L'AVAIT VIDE DE SES MEUBLES, MIS EN VENTE ET LAISSE ACCESSIBLE A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LE REQUERANT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374463

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

des époux à des dates et devant des interlocuteurs différents, les moyens tirés de ce que le refus de visa fondé sur une absence d'intention matrimoniale réelle de la part de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381746

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

requérant n'aurait pas été rendu destinataire de l'ordonnance de clôture de l'instance d'appel prise le 22 février 2007 manque en fait ; qu'il ressort également des pièces du dossier que son avocat a reçu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616182

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORTS EN SOCIETE DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE, EN DROIT OU EN FAIT, L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023853381

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

avant qu'il soit statué sur la demande de Mme D...C...tendant à l'annulation des décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723235

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

rejette la demande présentée par les consorts B... et la Caisse primaire d'assurance maladie devant le tribunal administratif de Paris ; °3 condamne les consorts B... à rembourser les sommes qu'ils ont reçues

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007926571

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

l'aide sociale n'a pas de domicile de secours mais réside dans un département, les frais sont à la charge de l'Etat lorsque sont remplies simultanément deux conditions tenant à ce que, d'une part, la venue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028349244

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Besançon n'est entachée d'aucune erreur de droit dès lors qu'elle est conforme à la jurisprudence ; - l'ordonnance contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur récit

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008075452

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

MAUREL ET FILS entend opposer à l'administration sa propre méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires, celle-ci repose sur des coefficients multiplicateurs déterminés d'après des prix de vente

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018839036

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejetant implicitement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911889

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant que la cour s'est bornée à rejeter la demande d'indemnisation qui lui était présentée pour les préjudices à venir sans exclure une réparation de ces préjudices une fois que ceux-ci auront le

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471173.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mise à la charge solidaire du CHICAS et de la SHAM au bénéfice de Mme D à la somme de 44 818,74, sous déduction de la même provision, condamné le CHICAS et la SHAM solidairement à verser à Mme D une rente

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713390

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société de droit italien Intesa Sanpaolo SpA, venue aux droits de la société Sanpaolo IMI, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, notamment, au

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la section III de la lettre adressée le 6 avril 2016 aux fabricants et fournisseurs agréés de produits du tabac, ainsi que les décisions implicites de refus

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174271

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (année 2002-2003) ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation totale de la circulaire n° 2002-042 pour incompétence, d'annuler le refus

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627364

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

"NORMANDY" qui exploite à Reims un bar "américain" de luxe et qui a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité, se bornait à porter globalement en fin de journée dans ses écritures le montant de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret.

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