des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LES PARCELLES LITIGIEUSES NE SONT PAS EXPLOITEES, LE SOL DE CES PARCELLES A CONSERVE SA VALEUR ET QUE LA REPRISE DE LEUR EXPLOITATION EST POSSIBLE

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser, ou de rectifier pour erreur matérielle, l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux n° 352897 du 19 novembre 2012 rejetant

Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Les paragraphes 4 et 5 reconnaissent à toute personne concernée un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données la concernant qui sont enregistrées dans le système central. 5.

Sorèze a précisé que sa demande concernait la liste électorale et les rectifications par bureau de vote ; que, le 31 janvier 2001, le maire a fait savoir à M.

; M. de Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 19 juin 2000 rejetant son recours en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel

. ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 19 juin 2000 rejetant son recours en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel

Par suite, en ayant précisé, dans les propositions de rectification du 17 mai 2013 qu'elle a adressées à M.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 30 septembre 2014, assujetti la société Atlanco Limited à la taxe sur la valeur ajoutée

l'instruction que les conditions de conservation et d'acheminement des bulletins de vote transmis au tribunal administratif par l'administration préfectorale en exécution du jugement du 9 mai 1989 aient rendu possible

procédures fiscales et a, en tout état de cause, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en jugeant que l'administration, qui se contredisait pourtant à cet égard dans ses propositions de rectification

de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Château soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé faute de répondre au moyen tiré de ce que la proposition de rectification

que les décisions rendues dans ce cadre, soient notifiées sans délai et par la voie la plus rapide ; qu'il y a urgence, dans la mesure où l'exposant souhaite pouvoir contester le plus rapidement possible

BOURZEIX" qui exploitait à Laval, dans les locaux du théâtre municipal, un bar et une discothèque ont été évalués d'office en ce qui concerne les exercices clos en 1968, 1970, 1971, 1972 et 1973 et rectifiés

d'évaluation et des montants des bases d'imposition retenus par l'administration, d'apporter la preuve de l'exagération de ces dernières ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant que, pour rectifier

DU 31 JUILLET 1945, DE RECTIFIER CETTE ERREUR MATERIELLE ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE