Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement

; qu'elle a, d'autre part, reconduit au passif du même bilan le reliquat, s'élevant à 28 300 F, d'une " provision pour hausse des prix " figurant au bilan d'ouverture de l'exercice, également relative

determinee conformement aux regles suivantes. a la fin de chaque exercice, il est procede a une estimation des titres de participation et des titres de placement ... les plus-values apparaissant a la

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision

CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ...

de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de cet article limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions

Qu'il résulte de ces dispositions que l'article 8 précité édicte une règle générale pour le calcul de la provision pour fluctuation des cours et que l'article 9 ne pose en revanche qu'une règle particulière

applicables à « l'élection de l'instance nationale provisoire » ; Considérant que l'article 1er, en précisant les règles de composition du Conseil d'administration de l'instance nationale, détermine

pour hausse des prix constituées au titre des exercices 1988 et 1989, au motif que certains des lots de vins qui formaient l'assiette de ces provisions n'étaient pas la propriété de l'entreprise à la

TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AURAIT ETE, EN

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES. 3.

jugement du 11 mai 1993 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille et a réintégré dans les bases d'imposition de la société la provision

determinee conformement aux regles suivantes. a la fin de chaque exercice, il est procede a une estimation des titres de participation et des titres de placement. les titres cotes sont evalues au cours

M. et Mme C...ont ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesures provisoires sur le fondement de l'article 39 du règlement de la cour.

de la Sodecco, des sommes de 77 500 F et 165 000 F ont été versées par la société au fonds de garantie des prêts à long terme constitué par la Sodecco ; que, conformément à ce règlement, ces sommes ont

et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54. (.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 à 58 et en tenant compte

. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions