du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.C..., M.

de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre des armées ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 16

En outre, il ne peut être sérieusement soutenu que la poursuite de l'une des finalités mentionnées à l'article L. 242-5 ne pourrait en aucun cas rendre absolument nécessaire le recours à des dispositifs

de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.

(...), à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique (

A a été examiné, conformément à l'article 52 du règlement intérieur précité, ils se sont retirés, en même temps que le représentant du ministère public et le requérant, pour laisser les membres du haut

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur. 3.

de son recours gracieux, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité de l'intégralité de ses points.

Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

En l'absence de réponse à sa réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à " l'annulation " de cet acte de poursuite.

Vu le recours, enregistré le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Considérant que, par le décret attaqué du 17 mars 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.

La juridiction d'instruction régulièrement saisie a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

C... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend :/ 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite