une commission d'instruction (...) ".

DE NICE se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 16 mai 2002, rejetant ses conclusions dirigées contre cette ordonnance, en tant qu'elle le désigne

521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 juin 2015 portant obligation de quitter le territoire français à destination

assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Elles doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection.

Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A D, M. E C, M.

différents recours intentés par des tiers contre les permis de construire accordés en 1974, 1975 et 1978 à la société civile immobilière du ..., d'autre part à l'extension de la mission de l'expert désigné

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, qui se bornent, ainsi qu'il a été dit, à désigner les juridictions compétentes pour connaître des fautes

rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune des Sables-d'Olonne et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Daniel Ashde. 1.

M. et Mme A...ont justifié, conformément à l'article 3 de cette décision, de la saisine des juridictions compétentes et ont produit les décisions juridictionnelles rendues sur leur recours.

et, pour la plus avancée, conclue sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire alors que le lot se trouve dans un espace boisé classé.

DE SITUATION, ET UN PLAN GENERAL AU 1/100 000.

par la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES ont été provoqués par la décision lui enjoignant de procéder à la remise en état du site et d'évaluer le montant de la réparation due à ce titre ; qu'il y a lieu, avant

Par courriers respectivement datés du 24 avril 2015, du 28 août 2015, du 21 mars 2016 et du 9 mai 2016, la présidente de la CNIL a informé les requérants de la clôture de leurs plaintes.

la procédure suivante : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 février 2017 en vue de la désignation