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70 résultats pour « pertinence des accusations portées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par suite, et dès lors qu'il n'est pas allégué que l'enquête menée par le rapporteur général se serait déroulée dans des conditions qui auraient porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense

Source officielle
CE

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de la décision attaquée qu'après un examen des différents postes sur lesquels le contrôle porté s'est révélé défaillant, la formation restreinte a retenu la méconnaissance par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, s'agissant des avances sur stocks de viande porcine, l'appréciation portée par les requérants sur les comptes sociaux 2012 et 2013 des sociétés Madrange

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant que l'Autorité de la concurrence établit ainsi que la société Groupe Canal Plus a adopté des mesures ayant pour conséquence de priver de toute portée l'engagement de maintien de la qualité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

lors, que, en premier lieu, la mise en œuvre de la réduction tarifaire telle qu'elle résulte du décret et de l'arrêté contestés remet en cause la pérennité économique de l'activité des producteurs et porte

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en raison de l'atteinte que la mesure contestée porte à ses intérêts financiers en ce qu'elle lui impose, pour les volumes d'électricité qu'elle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il a été accusé réception de ces demandes les 20 et 21 novembre 2018. La commune de Grande-Synthe et M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise

Source officielle