Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément

dans le cas où des circonstances postérieures à l'acquisition de cette participation et sans lien avec l'activité de la société rendent probable une dévalorisation de quelque élément du patrimoine de

; Considérant que la Société anonyme "Malbec et Compagnie", pour déterminer ses bénéfices imposables, a incorporé à ses propres résultats sa quote-part des résultats de la société en participation et

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ..., il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre

dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ..., il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre

les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise ; que, si parmi les opérations de la société figurent des contrats

RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LEUR VALEUR COMPTABLE D'ORIGINE ET LEUR VALEUR D'APRES LEUR COURS SUR LE MARCHE BOURSIER "HORS COTE" ; QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PROVISION

. : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes comme de leur participation tant

LES ACCORDS DE PARTICIPATION CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 REFLETENT UNIQUEMENT LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES PROPRES EFFORTS ; QUE, SI LE BONI DE L'EXPLOITATION

d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation

soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ".

en participation au comblement desquelles elle n'avait pas participé alors même qu'elle avait imputé ces déficits sur ses bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique constitue le résultat d'ensemble servant d'assiette à l'impôt sur les sociétés dû par la société ayant exercé l'option, soient

des investissements productifs que les entreprises étaient autorisées à déduire de leurs résultats imposables, en application de l'article 238 bis HA du code général des impôts, correspond, en principe

Aux termes du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : " La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie

PAS QUE LA BASE DE CALCUL RETENUE PAR LES ACCORDS DE PARTICIPATION CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 REFLETENT UNIQUEMENT LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans