dans la détermination de l'ancienneté pour l'avancement de classe ; Considérant qu'aux termes de l'article 8, alinéa 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

dans la détermination de l'ancienneté pour l'avancement de classe ; Considérant qu'aux termes de l'article 8, alinéa 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Le régime de sanction ainsi prévu par le règlement de l'Assemblée nationale fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions.

ESPINASSE demande que le Conseil d'Etat annule la décision résultant de la réponse faite le 26 janvier 1994 à l'intervention d'un parlementaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé

Y..., élu le 18 juin 1995 adjoint au maire de la commune d'Héricourt, exerçait à cette date la fonction d'attaché parlementaire de M.

entaché d'incompétence dans la mesure où le Premier ministre et le ministre d'Etat signataires ont été nommés dans des conditions irrégulières, faute pour le premier nommé d'avoir la qualité de parlementaire

entaché d'incompétence dans la mesure où le Premier ministre et le ministre d'Etat signataires ont été nommés dans des conditions irrégulières, faute pour le premier nommé d'avoir la qualité de parlementaire

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 20 juin 1986 du ministre de la défense : Considérant que la lettre susvisée, par laquelle le ministre de la défense se borne à répondre à un parlementaire

Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 13 mai 2025, à une question écrite de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la présence aux côtés du doyen d'âge président du conseil régional de Picardie de quatre parlementaires non membres de cette assemblée

X..., parlementaire, en 1970, et à M.

attaquée a été prise en application de ce règlement et se rattache au régime des pensions des anciens députés ; Considérant que le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire

11 juillet 1985 et 16 janvier 1986 ainsi que de la "plaquette" du 8 décembre 1975 : Considérant que les lettres attaquées du ministre de la défense constituent des réponses à deux interventions parlementaires

Nationale et La Chaîne parlementaire-Sénat , dites sociétés LCP, diffusaient sur leur antenne, le 17 octobre 2006, la première de trois émissions consacrées aux débats entre les candidats à l'investiture

conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des diverses famille de croyance et de pensée, ainsi que des émissions des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Y... à implanter son manège place Saint-Roch à Mont-de-Marsan pour les mois d'octobre et novembre 1983, à ce que soit prononcée la levée de l'immunité parlementaire du sénateur-maire de Mont-de-Marsan,

qualité ... (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant de la réponse n° 33 644 à la question écrite d'un parlementaire