B de la suspension de la licence de pêche européenne du navire dont l'intéressé est l'armateur, à raison du cumul de vingt-cinq points de pénalité résultant des sanctions administratives dont il a fait

de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; que, hors le cas de pénalités

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à une fois et demie ce taux maximum.

En second lieu, les dixième et onzième paragraphes du b du A du II de la circulaire attaquée énoncent que " dans la plupart des cas, l'application des pénalités fiscales suffit à sanctionner, par une réparation

que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 permet d'inclure dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et une société de télévision titulaire d'une autorisation des pénalités

procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable peuvent être assortis d'une majoration, ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration à mettre cette pénalité

déclaration, n'établit pas que la méthode forfaitaire utilisée par l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE aboutit à une redevance d'un montant exagéré ; Considérant, en troisième lieu, que, hors le cas de pénalités

A, l'organe disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage a confirmé cette sanction par décision du 7 juin 2007 ; que, saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, le 19

santé et la dispensation de certains médicaments ; que les dispositions du titre VI de cette loi du pays, qui sont seules critiquées par les requérants, sont relatives à la répétition de l'indu, aux pénalités

Cette pénalité ne saurait donc sanctionner des faits antérieurs à ces dispositions législatives et au décret attaqué, lequel ne comporte aucune disposition dérogeant à cette limite.

Toutefois, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du contribuable

; Considérant qu'aux termes de l'article 42-II de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, "les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales et notifiées avant le 31 décembre 1986

l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, le comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi

droit à leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités

déclarés excède le dixième de la base d'imposition ; qu'ils n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du contribuable et n'ont, dès lors, pas le caractère d'une sanction

jugement du 9 novembre 1995 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités

juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE RUEIL SPORTS tendant à obtenir la décharge des pénalités