et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations

, approuvé par un arrêté interministériel du 22 octobre 1980 pris sur le fondement du décret du 31 octobre 1961 : "En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de définir les obligations

en application des dispositions de l'article 30 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 aux termes duquel : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

X..., avec la participation de la comptable salariée qu'il employait et en présence, à deux reprises, de l'expert comptable du contribuable ; que si ce dernier soutient que ses obligations professionnelles

X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort

Y... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort

avis rendus par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors qu'à défaut de cette communication, cet avocat n'était pas en mesure de respecter ses obligations

supérieur de la fonction publique de l'Etat, cette sanction a été maintenue par un arrêté de la même autorité du 21 septembre 1989 ; que ces décisions ont été motivées par le grave manquement à ses obligations

l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations

Cette mesure a été prononcée au motif que l'intéressé avait méconnu ses obligations professionnelles en divulguant, sur divers réseaux sociaux accessibles via Internet, des photographies et informations

également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficent en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations

contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "En cas de faute grave commise par un

personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations

membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations

fonctionnaire de son droit à communication du dossier. (...) " ; qu'aux termes de l'article 30 de cette même loi : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Robert X... constituaient un manquement de l'intéressé à ses devoirs professionnels ; que, par suite, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était compétente pour statuer