recettes par la taxe d'apprentissage et les subventions, est géré par la direction financière de la chambre ; que, dans les conditions susrappelées de l'espèce, les délibérations précitées n'ont d'autre objet

des activités ferroviaires (ARAF) relatif à l'impact du service de transport de voyageurs envisagé par l'entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille sur l'équilibre économique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE

qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; que ces dispositions sont applicables à un marché passé au nom et pour le compte d'une commune par une société d'économie

de 238 266 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2013, présentée par le ministre de l'économie

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet

. ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un plan d'occupation des sols fait l'objet d'une révision

En ce qui concerne l'évaluation socio-économique : 30.

fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie

redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise ou, désormais, du comité social et économique

suspendus pendant plus d'un an ; que par suite les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire du 30 novembre 1976 était périmé et qu'en conséquence le permis ne pouvait faire l'objet

est ..., représentée par son président, la SOCIETE C.A.E., (Conseil en Assurances pour l'Europe), dont le siège social est ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE

La commission de la privatisation est saisie par le ministre chargé de l'économie à l'occasion de chacune des opérations mentionnées à l'article 2.

Dans tous les autres cas, l'employeur doit les proposer à chaque salarié concerné" ; que ces dispositions qui ont pour objet de faciliter le reclassement externe du salarié, postérieurement à la mesure

Le directeur général des finances publiques a publié en mars 2016 sur le portail du ministère de l'économie et des finances un document intitulé " Carte des pratiques et montages abusifs " qui a pour objet

d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en outre, si, faute d'avoir répondu, la société fait l'objet des sanctions prévues au V de l'article L. 464-2 du code de commerce, il résulte des dispositions précitées

-Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Décision ne faisant pas grief au salarié ayant fait l'objet de la demande.

SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Refus d'autoriser un licenciement pour motif économique - Décision ne faisant pas grief au salarié ayant fait l'objet de la demande.