, À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE, LES CONDITIONS PRÉVUES PAR CELUI-CI.

échelon attribué uniquement à l'ancienneté [législation antérieure au nouveau Code des pensions].

Alain D..., annulé, d'une part l'élection, intervenue le 27 avril 1989 du président et des vice présidents du comité du syndicat d'agglomération nouvelle (S.A.N.) de l'Isle d'Abeau (Isère), d'autre part

d'indemnité ; que, par suite, ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à obtenir 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de sa réforme définitive, nouvelles

construire l'immeuble "Le Valsnow" qu'il avait accordé par arrêté du 24 juillet 1975 au vu d'une demande déposée le 23 avril 1975, le préfet de la Savoie a pris, le 22 avril 1982, un arrêté qui accorde un nouveau

dans le secteur 3 de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; Vu 2° la requête enregistrée le 7 juin 1985 sous le n° 69 320 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu, enregistré le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la requête

A...et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du congrès de la Nouvelle-Calédonie, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Mais la " loi du pays " n° 2014-2 du 21 janvier 2014 a ajouté à l'article Lp. 890-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie un nouveau cas d'exonération de cette taxe en faveur des " [établissements

magasin sous la même enseigne à Saint-Herblain, de renoncer à l'exploitation commerciale du magasin d'Orvault et accepté que toute nouvelle exploitation commerciale sur ce dernier site soit subordonnée

de Nouméa a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1984 du Haut-Commissaire de la République, chef du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances portant déchéance des droits desdites

, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à la ministre des outre-mer.

QUE LA FACULTE ACCORDEE AUX INVALIDES, VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE, PAR L'ARTICLE L. 434 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, DE SOLLICITER UN NOUVEL EMPLOI RESERVE

. - Demande nouvelle.

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.

. - Vérification des comptabilités - Notion de nouvelle vérification.