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au mode de calcul de la fraction de pension due par certains régimes spéciaux - incidence de l'ordonnance du 26 mars 1982, ainsi que ces deux actes ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir les

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CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE PORTANT SUR LA REVISION DU MODE DE CALCUL DE SES DROITS A INDEMNISATION ETABLIS

l'article 1647-B-bis du même code : " Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 " ... : qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1647-B, qui déterminent le mode

tant qu'ils ont rejeté les conclusions de M. et Mme X tendant à la décharge des suppléments d'impôts auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1993 à 1995, à raison de la rectification du mode

ENTREPRISE PEUT PORTER EN PROVISION, AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QU'ELLE NE SUPPORTERA QU'ULTERIEUREMENT, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE LE MODE

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE N'EST PAS MOTIVE ; SUR LE MODE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DONT M. X...

création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France mise à la charge de la société requérante au titre de la réhabilitation et de la surélévation de trois étages d'un immeuble à usage de bureaux, un mode

supplémentaire de 25 000 F au titre de la poursuite, postérieurement au jugement, des conséquences dommageables des décisions de licenciement annulées par ce jugement ; Considérant que Mme X... conteste le mode

INVOQUE, EN SECOND LIEU, L'ACCORD QUI LUI AURAIT DONNE L'ADMINISTRATION, EN 1960, SUR LE MODE DE CALCUL DES FRAIS DE DEPLACEMENT DECLARES PAR LUI ET SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE : CONSIDERANT QUE LE COMMUNIQUE ATTAQUE, QUI MODIFIE LE MODE

de calcul de l'indemnité.

Toutefois, les dispositions dont elle demande l'annulation pour excès de pouvoir sont sans incidence sur le mode de calcul de l'indemnité de congés payés.

contrôle de la douane", il ressort de ce dernier texte que celui-ci n'instituait pas, au profit des entreprises intéressées, une exonération de la contribution des patentes, mais précisait seulement le mode

de la contribution des patentes, qui aurait été applicable à la taxe professionnelle en vertu des dispositions précitées du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, mais prévoyait seulement un mode

réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard de ses salariés des engagements quant au principe et au mode