Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Brèves, - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le n° 301371, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant

X... et dont l'application est étendue aux ayants-cause de militaires, par l'article L. 47 du même code : "Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants, ayant droit à

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Cergy : Considérant que la commune de Cergy, représentée par son maire en exercice sur le fondement d'une délibération du

administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 9 mai 1986 de son maire portant radiation de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ELISABETH Z..., EPOUSE DIVORCEE DU SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT ...

X... et Y... et de l'association des îles, prairies et marais de la Basse-Loire, a déclaré illégal le permis de construire qui lui avait été délivré le 11 janvier 1992 par le maire de Frossay ; - le rejet

distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari

d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son premier mari, M.

décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le remariage du conjoint divorcé

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

66-809 du 28 octobre 1966 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le capitaine Z..., divorcé

Jacques X..., pharmacien, demeurant 13, place de la Mairie à Pipriac (35550) ; M.

lequel le maire de Pamiers lui a supprimé l'indemnité de fonctions qu'il percevait en qualité d'adjoint au maire ; - annule ledit arrêté ; Vu 2°), sous le n° 92 744, la requête, enregistrée au secrétariat

depuis mai 2004, que quatre de ses frères et soeurs, dont deux possèdent la nationalité française, résident en France, qu'elle n'est revenue au Maroc que pour se marier en 1985, sous une forte pression

. ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Marseille les 11 mars 1986 et 25 mars 1986, présentés par Mme Françoise Z... née X..., demeurant

qu'il en résulte que les conclusions dont a été saisi le tribunal administratif de Grenoble le 4 mai 1993 et qui étaient dirigées contre la délibération du 22 mars 1993 étaient sans objet et par suite