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A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 juin 2015 de la commission de médiation de l'Hérault refusant de le désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 3 juillet 2019, la commission de médiation de la Seine Saint-Denis a déclaré Mme A prioritaire et devant être relogée en

administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation

Article 2 : La décision du 3 août 2016 de la commission de médiation des Hauts-de-Seine est annulée.

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 2 avril 2019, la commission de médiation du département de l'Hérault a reconnu Mme A B comme prioritaire au titre du droit

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ou d'accompagnement social nécessaires " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du même code : "Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2017 par laquelle la commission départementale de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le désigner comme prioritaire pour être

délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en date 6 juin 2005 et d'enjoindre à cette Haute autorité de se déclarer compétente pour exercer une action de médiation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 avril 2020, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de M.

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement ().