. - Jouissance gratuite d'appartements conférée par une société anonyme immobilière à ses membres.

. - Avantages consentis aux associés - Jouissance de locaux consentie aux actionnaires.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération portant concession de la jouissance

souterraine qui relie l' ASSEMBLEE NATIONALE à l'immeuble du ...Université et a rejeté ses conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité de 100 000 F par mois pendant la durée de la privation de jouissance

Douai, dispose : " Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance

., Y... et Z..., architectes, et de la société Reconneille, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER DE LEUR IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE" ; "LES PERSONNES QUI

la même question ; qu'il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I) La jouissance

d'urgence, par une décision du 17 novembre 2009, confirmée par une décision du 19 janvier 2010 à la suite d'un recours gracieux de M. et MmeA..., aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles de jouissance

le reste ; que l'administration a refusé la déduction du tiers de ces sommes comme constituant une charge de la partie de l'immeuble dont la demoiselle Y... a la pleine propriété et se réserve la jouissance

D'EPURATION DEVAIT ETRE IMPLANTEE, ILS NE POUVAIENT CEPENDANT S'ATTENDRE A CE QUE LES CONDITIONS D'HABITATION DE LEUR PROPRIETE SOIENT AUSSI GRAVEMENT MODIFIEES ; QU'ILS ONT SUBI DE CE FAIT UN TROUBLE DE JOUISSANCE

OBTENU DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PERMANENT DE JOUISSANCE DE 20.000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE

SOIENT CONDAMNES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE"DE LA RODDE" ET A PAYER SOLIDAIREMENT A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

X... de la privation de la jouissance de sa maison par l'allocation pour la période ci-dessus indiquée d'une somme de 2 500 F par mois ; que les sommes dues au 17 mai 1983, date de la demande introductive

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière

L'OUVRAGE [1] Dépôt d'ordures ménagères - Déversement de gadoues et immondices à proximité d'un lotissement - Modification des conditions d'habitation et troubles de jouissance

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance et à certaines cessions d'immeubles ruraux : "Lorsqu'un