CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137217
30 décembre 2003
Sont notamment interdits... 3° tous procédés directs ou indirects de publicité ; que s'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, après avoir repris à la fin de l'année 1997 le cabinet
Page 4 sur 6
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869368
11 juin 2009
Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869092
15 mai 2009
téléphonique ou télématique gratuit pour l'appelant, la référence faite par Mme C, sur son site de campagne, à la possibilité de dialoguer en direct avec elle par le procédé Skype , messagerie qui permet
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038970
10 novembre 2010
Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)
CETAT:CETATEXT000023038971
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Le même article précise qu'une information privilégiée est " une information de nature précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits énergétiques
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
N, perçoit des subventions de la ville de Grenoble pour la réalisation de son objet, il ne résulte pas de l'instruction que cette association ou son président aurait été rétribué, directement ou indirectement
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834565
19 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre M. C... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242830
11 août 2009
Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau avocat de M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956709
27 juillet 2015
Vu la procédure suivante : M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704439
3 juin 2015
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717845
12 mars 2014
encontre un avertissement et de le rendre public doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à rendre anonyme la publication de la présente décision : 10.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824115
7 décembre 2018
ou d'une indication géographique protégée.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381781
10 mars 2009
de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit
ECLI:FR:CECHR:2022:448293.20220928
28 septembre 2022
Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000020869417
3 juin 2009
A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2021:448699.20211230
Il résulte de ce qui précède que M.