au Premier ministre, dans un délai de 8 jours, de modifier l'article 4-1 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 tel qu'issu de l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, pour prévoir que le juge unique

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'AMANA, dont le siège est Maison de la Réserve

A...était fondé uniquement sur la fermeture du site de Locminé ; 4.

, créé par l'article 72 de cette même loi, que le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l'article L. 911-1, une procédure à juge unique

d'une monnaie unique, l'Écu ; qu'aux termes de l'article 109 L, devenu l'article 123 du même traité, dans sa rédaction alors en vigueur : 4.

tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande visant à obtenir la suspension du permis de construire délivré le 27 juin 2003 par le maire de Noidans-le-Ferroux au syndicat mixte à vocation unique

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société La Casserole et de M.B.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance

767 125,70 F en règlement du complément de prix dû au titre d'un marché ; qu'après avoir mis en demeure la VILLE D'ANNECY de produire le mémoire complémentaire annoncé par sa requête introductive d'instance

suivante : La commune de Dommartin-lès-Remiremont a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mai 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique

Claude Y... et l'ASSOCIATION "PEAC-RN 7 VAL D'ALLIER-SUD", ayant désigné comme mandataire unique M. de Z..., demeurant ... ; M. de Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Pierre X... du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles et, d'autre part, nommé Mlle Nathalie Y..., juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, ensemble la décision implicite de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un jugement du 31 janvier 1994, le tribunal de grande instance de Créteil

d'exploitation du Parc éolien Martin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 de la préfète de la Haute-Marne ayant rejeté sa demande d'autorisation unique

) ; que selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 de ce code : Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Vu, reçu le 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement avant-dire droit du 15 décembre 1983 par lequel le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER (Pas-de-Calais) a sursis

X... une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de statuer au fond et de rejeter la demande de première instance de

LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADNINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT, dont le siège