Conseil d'État · SECTION — 23 février 1973

REQUETE DE LA VILLE DE CHAMONIX  HAUTE-SAVOIE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 1.060 F ET A LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN" UNE INDEMNITE DE 2.683,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... LE 21 FEVRIER 1967 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE DOMMAGE CAUSE LE 21 FEVRIER 1967 A LA VOITURE DU SIEUR NEVEUX X... QU'ELLE STATIONNAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMONIX DEVANT UN BATIMENT MUNICIPAL AFFECTE A L'ECOLE ET A L'ANNEXE DE LA MAIRIE A ARGENTIERE EST DU A LA CHUTE D'UN BLOC DE NEIGE DURCIE TOMBE DU TOIT DE CE BATIMENT QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CHAMONIX PEUT ETRE ENGAGEE ENVERS LE SIEUR Y... QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QU'AUCUNE SIGNALISATION N'AIT ATTIRE L'ATTENTION DES AUTOMOBILISTES SUR LES DANGERS QUE LE STATIONNEMENT PRESENTAIT A CET EMPLACEMENT, LE SIEUR Y... A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN LAISSANT SON VEHICULE A L'APLOMB D'UN TOIT CHARGE D'UNE NEIGE DURCIE DONT LES RISQUES DE CHUTE ETAIENT TRES APPARENTS MALGRE LA PRESENCE SUR CE TOIT DE "BARRES A NEIGE" ; QUE LE DOMMAGE DONT LE SIEUR Y... SE PLAINT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A CETTE IMPRUDENCE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CHAMONIX EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE DANS CET ACCIDENT ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADNINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN" ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN".