responsabilité, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce type de sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes

condamner l'association interdépartementale et régionale pour le développement de l'insertion économique à lui verser la somme de 41 068,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

B... comptables de fait des deniers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur la gestion de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières

que les gestions régulières ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'actes constitutifs d'une gestion de fait est

de la gestion de fait, la déclaration définitive de la gestion de fait résulte de l'arrêt de la Cour des comptes en date du 30 septembre 1992 qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par la

de la commune de Saint-André, sur la gestion de fait dont la formation de jugement à laquelle il appartenait était saisie ; qu'au demeurant, les poursuites à l'origine de la déclaration de gestion de

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la responsabilité pour faute simple du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article 26

) ; que le juge des comptes, lorsqu'il prononce la gestion de fait puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations

de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières (...) " ; 3.

Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 définit la gestion de fait en recettes ; que le quatrième alinéa du même paragraphe XI

de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

déclaration de gestion de fait du rapporteur auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause entache d'irrégularité la composition de cette formation ;

condamnation solidaire de la Fédération française de football et de la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL à lui verser la somme de 4 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

fait des deniers de l'État dont ils ont été déclarés solidairement comptables le 22 janvier 1997, d'autre part, sur les amendes prononcées à leur encontre au titre de cette gestion de fait ; 2°) de mettre

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait (...)" ; qu'aux termes de l'article

d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines) a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes

En troisième lieu, le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion