état ; Sur l'évaluation des dommages : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les seuls chefs de préjudice dûment justifiés par M.

PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1975 ET UNE INDEMNITE DE 46.475.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RUPTURE DE CANALISATIONS D'EVACUATION

EN LAISSANT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LA MOITIE DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS.

LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET EN REFORMANT EN CE SENS LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE LADITE ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE ; SUR L'EVALUATION

; Sur l'évaluation des dommages : Considérant, d'une part, qu'il ne pouvait être procédé avant l'achèvement de l'expertise devant établir l'origine des dégâts subis par l'immeuble des époux X... à la

que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas condamné la société Corse-travaux et l'entreprise Frombolacci à supporter définitivement une fraction de l'indemnité allouée aux époux X... ; Sur l'évaluation

n'a pas fait l'objet d'évaluation par l'arrêt de la Cour d'appel ne rend pas prématurée la demande de M.

conclusions tendant à l'augmentation du montant du remboursement des dépenses auquel elle a droit et dans la limite de ses conclusions de première instance, un moyen tiré de ce que les premiers juges ont évalué

LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE DE MONTREJEAU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES

X, la cour n'a pas estimé que, par principe, le caractère de l'environnement de la propriété concernée par les dommages causés par le fonctionnement d'un ouvrage public ne pouvait avoir d'influence sur

; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - EN CE QUI CONCERNE LES DEFAUTS D'ETANCHEITE DES TERRASSES ET DES MENUISERIES METALLIQUES ; CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A TORT, EVALUE

QUE LA NATURE ET L'ETENDUE DES REPARATIONS IMCOMBANT A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DU CHEF D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE LUI EST IMPUTEE, NE DEPENDENT PAS DE L'EVALUATION DU DOMMAGE FAITE PAR L'AUTORITE

QU'ENFIN, ELLE NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES DEPENSES DIVERSES DE DEMARCHE ET D'EXPERTISE QU'ELLE SOUTIENT AVOIR EXPOSEES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EVALUATION

conjointement et solidairement avec la Régie autonome des transports parisiens et quatre autres entreprises, une somme de 9 190 F au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., en réparation des dommages

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique en raison d'une faute dont la responsabilité lui est imputée, ne dépendent pas de l'évaluation

rejetées ; Sur l'indemnité : Considérant que la commune de CARQUEIRANNE n'établit pas qu'elle aurait subi des troubles de jouissance en raison des désordres dus au défaut d'étanchéïté ; Considérant que l'évaluation

PART DE RESPONSABILITE QUI RESULTE DES FAUTES QU'ELLE A COMMISES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LA LIAIT AU MAITRE DE L'OUVRAGE ; SUR LA REPARATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EVALUATION

A ne se rende chez son médecin traitant ; Sur le préjudice : Considérant qu'il sera fait une juste évaluation du dommage corporel résultant de la perte de l'usage d'un oeil en le fixant à la somme de 50