Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes ; la commission en dresse un procès-verbal qui n'est pas rendu public ; qu'aux termes de l'article

O. 160 du code électoral : "S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt

Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B, demeurant ... ; M.

En vue d'effectuer la répartition prévue à l'alinéa précédent, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature le parti ou groupement politique auquel

L. 350 du code électoral par le préfet de région d'enregistrer une déclaration de candidature constitue une décision préliminaire aux opérations électorales qui ne peut être contestée que devant le juge

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Une déclaration de candidature de laquelle il ressort que le candidat ou son remplaçant ne répondent pas aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 195 ne peut être enregistrée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Philippe JX a fait enregistrer le 1er avril 2003 à l'ambassade de France une liste de 9 candidats ; que, par lettres des 14 et 28 avril 2003, l'ambassadeur de France au Canada l'a informé de ce que deux

C candidat à l'élection cantonale, ne peut être regardée comme erronée et comme bénéficiant à M.

Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1992 et 29 avril 1992, présentés par : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

n'a pas été régulièrement enregistrée" ; Considérant que si, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 265 précité, "en cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée

suspensif. / Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z..., demeurant ... ; M.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978 SOUS LE N 14 341 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR

n'est accepté après le dépôt de la liste ..." ; qu'enfin, l'article L. 269 dispose : "Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée