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14 433 résultats pour « droit au respect du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813760

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "- 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle

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CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624001

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Cette prorogation de délai est opposable aux auteurs des agissements..." ; que si ces dispositions autorisent, en pareil cas, l'administration à étendre les contrôles qu'elle est en droit d'opérer aux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006301

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois. (…) » ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658245

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME UNE SOMME DE 355 411,60 F A TITRE DE COMPENSATION DU NON

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

à la vie et au droit à la santé ; - si le ministère du travail a affirmé la responsabilité des employeurs au titre de leur obligation de sécurité, mais sans donner de consignes spécifiques hormis le respect

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

et des libertés fondamentales dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et l'impartialité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'assemblée de la Polynésie française : 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769685

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - Procédure - Respect des droits de la défense - Communication des

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179854

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288213

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

à un procès équitable reconnus respectivement par le droit communautaire et le droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'est méprise sur la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225465

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

L'article 326 quinquies de l'annexe II du même code, issu du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868919

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction de révocation sans suspension des droits

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106911

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

du principe des droits de la défense et du droit à un recours effectif : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles R. 5426-8, R. 5426-9 et R. 5426-11 du code du travail, dans leur rédaction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625320

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 82

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812853

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204888

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

publics administratifs de l'Etat dont les agents bénéficient de jours de congés excédant les jours de congés légaux ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894781

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

en jugeant que la distance prescrite par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 devait être mesurée à partir de l'arête inférieure du talus de ce remblai, et non, comme le soutient M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469060

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

lesquels ne pouvaient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision refusant d'autoriser un changement de nom, qui est fondée non sur les dispositions du code civil conduisant à la dévolution du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731084

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

pas le pouvoir de modifier la proposition qui lui est ainsi faite par les représentants des enseignants-chercheurs, dont l'indépendance, s'agissant de la répartition des enseignements, est dès lors respectée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627829

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

19-01-01-005-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS - RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE -Conformité à la 6ème directive

Résumé IA — à vérifier