AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813760
10 avril 1992
10 avril 1992
; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "- 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officiellePage 4 sur 722
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624001
28 novembre 1986
28 novembre 1986
Cette prorogation de délai est opposable aux auteurs des agissements..." ; que si ces dispositions autorisent, en pareil cas, l'administration à étendre les contrôles qu'elle est en droit d'opérer aux
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