contraires aux articles L.122-34 et L.122-35" ; qu'en application de ces dispositions, l'inspecteur du travail pouvait, à l'occasion de l'examen du règlement intérieur modifié que lui avait transmis la

dudit règlement intérieur qui leur a été opposée ; Considérant que la disposition contestée du règlement intérieur, qui subordonne l'accès à certains locaux scolaires à une condition de tenue vestimentaire

intérieur du Congrès du Territoire dispose que : "Chaque année, après l'élection du bureau, le Congrès forme ses commissions intérieures ..." ; que l'article 17 dudit règlement institue, "indépendamment

et a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur (...) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil

INTERIEURS SONT ETABLIS DANS CERTAINES ENTREPRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI, A LA DATE A LAQUELLE SONT INTERVENUES LES DECISIONS DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LA SOCIETE ANONYME

26 DU MEME STATUT, QUI PREVOIT QUE LA DUREE DU TRAVAIL EST DETERMINEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHAQUE COMPAGNIE , N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL ENSEIGNANT; QU'AINSI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE

générales du règlement intérieur : Considérant que le cinquième alinéa des dispositions générales du règlement intérieur de l'établissement de La Ciotat de la société Normed dispose que : "Les dispositions

spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L. 122-35 de ce code dispose : Le règlement intérieur ne peut (…

dans la note de service du 5 janvier 1993 s'imposait à Mme X..., alors même qu'elle n'avait pas été incorporée aux dispositions du réglement intérieur, la cour administrative d'appel n'a, en tout état

intérieur : Considérant que le second alinéa de l'article 2-1-a du règlement intérieur litigieux dispose que "la direction pourra faire ouvrir à tout moment les armoires et vestiaires pour contrôle de

décisions attaquées, prévoient que les pensionnaires et les membres de la Casa de Velazquez sont nommés pour un an et que leur nomination peut être renouvelée dans les mêmes conditions conformément aux dispositions

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT DES LORS APPLICABLES A UN DETENU INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, CONFORMEMENT D'AILLEURS A L'ARTICLE D 387

X... soutient qu'en raison de sa qualité de délégué syndical, son licenciement ne pouvait être prononcé, en application des dispositions de l'article L.412-15 du code du travail, sans accord préalable

préfectoral pour l'organisation et le fonctionnement de ce service, sont des actes administratifs ; qu'il appartient, dès lors, à la juridiction administrative, de se prononcer sur la légalité des dispositions

modifiée par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 et par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le conseil de l'ordre a pour tâches, notamment : "1°) D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION INSTITUTIVE, SUSRAPPELEES "LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DESIGNE POUR LE REPRESENTER AUPRES

de l'article 3 du décret susvisé, qui sont relatives au règlement interieur des lycées, collèges et établissements assimilés, n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le principe de neutralité

et a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur (...) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil