X..., qui se bornait à alléguer que la circonstance qu'il réglait un loyer mensuel aurait constitué un titre lui permettant d'occuper cette dépendance du domaine public communal ; qu'ainsi le juge des

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.

. - Notion d 'entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.].

Polynésie française ; Vu la loi du 30 décembre 1880 autorisant la ratification de la cession faite à la France, par le roi Pomaré V, de la souveraineté pleine et entière des îles de la Société et dépendances

même statut soit reconnu à l'ensemble des personnes qui se trouvent, ou se trouvaient dans le pays d'origine, à la charge du réfugié, ils peuvent cependant être invoqués par un ascendant incapable, dépendant

X... l'autorisation d'occuper à titre privatif, pendant les saisons estivales, une portion de la place de la Courtine, dépendance du domaine public maritime, en y installant un stand de jeux et une buvette

Y... un délai jusqu'au 15 septembre 2004 pour libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe, et s'est abstenue d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 3°) statuant au titre de la procédure

qu'auparavant ceux-ci appartenaient au domaine public ferroviaire ; qu'en l'absence d'une mesure expresse de déclassement les concernant, ils continuaient, comme le reste de la gare, à constituer une dépendance

métropolitain applicables aux établissements français de l'Inde ; Vu le décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 du code pénal en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les terrains et ouvrages dépendant du fort et de la batterie du phare de l'Ile Chausey Manche ont été déclassés par la loi du 27 mai 1889 et

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir

Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

indispensable et immédiate de ces constructions (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction

"le remisage sur la voie publique et ses dépendances des véhicules de location lorsqu'ils sont en attente d'affectation à un client" ; Considérant qu'eu égard aux difficultés particulières qu'entraîne

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 AUTORISANT LE TRANSFERT DE GESTION A LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT DE DEUX PARCELLES DEPENDANT

PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CATEGORIE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE LA SUPERFICIE BATIE DEVELOPPEE, D'UNE TERRASSE DECOUVERTE DEPENDANT

occuper une chambre individuelle située dans l'enceinte de la base aérienne 200, puis de la base aérienne 128 ; Considérant que les chambres situées dans l'enceinte des bases aériennes constituent des dépendances

. - Entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.] - Ventes semblables à des tiers.