Conseil d'État — 2 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641420
- Date
- 2 juillet 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale. | 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE -Perte d'un droit d'accès à la voie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641420
Données disponibles
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