Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion

, a produit un mémoire, enregistré le 21 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève

A...B...; Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

selon lesquelles la SNCF assure, pour le compte de Réseau ferré de France, la couverture des dommages causés du fait ou à l'occasion des missions qui lui sont confiées par Réseau ferré de France/ (...

au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE ESG INFRA ; Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008 au greffe

du tribunal d'instance de Toulon le 21 mars 2005 ; qu'à la suite de la publication des bans, la date de son mariage a été fixée au 25 juin 2005 ; que l'administration a cependant cherché à mettre à

YX demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal le permis de construire

A...épouseE..., demeurant à ...et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES VALLÉES DU GRAND ET DU BERNAND, dont le siège est à Sainte-Colombe-sur-Gand (42590), représentée par son président en exercice ; M.

et de la communauté d'agglomération Roissy Porte de France et son extension à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France, pour créer la nouvelle communauté d'agglomération Roissy

de grande instance de Créteil, saisi d'un litige opposant MM.

que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE responsable de la moitié des conséquences

X... et autres ; Vu la demande, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., M.

de la cour, de la société gabonaise d'édition et de communication contre l'ordonnance de la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris.

A avait la qualité de partie en défense dans l'instance devant les juges des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, concomitamment à laquelle a été publiée la tribune du 18 avril 2018

09LY01146-09LY02076 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE DE VISU ; Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au greffe

Considérant que l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique signée le 22 mai 1968 applicable à la présente instance stipule : " (...) 3.

administratif (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-6 du code de justice administrative : La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés

D'autre part, les charges dont sont grevés, en très grande partie, les immeubles en cause, consistant en leur mise à disposition gratuite, pour un temps illimité, font obstacle à ce que cette association