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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630774

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

l'année 1979, au même titre que les charges de copropriété, d'entretien et de chauffage de son appartement, la fraction des impôts locaux acquittés par lui en 1979 pour un montant de 3 006 F et correspondant

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636557

Admin. suprême

7 juillet 1967

7 juillet 1967

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Actes détachables - Existence - Correspondances

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672379

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666060

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

DATE DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES REFUSANT DE RESPECTER LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678388

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction correspondant au remboursement de prêts de réinstallation [Art. 46 de la loi] - Co-débiteur solidaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708595

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

03-05-06-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Refus d'agrément - Motifs légaux - Goût ne correspondant pas aux caractéristiques de l'appellation sollicitée [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612096

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

. - Impossibilité de déduire les taxes mentionnées sur des factures qui se rapportent à des ventes ne correspondant pas à la réalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643690

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE VILLENEUVE-SUR-LOT EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE FAIT USAGE DE LA PROCEDURE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676647

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Refus d'autorisation - Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement - Absence - Refus de reprendre son travail dans un poste correspondant

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621497

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

RECU PAR LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" NE PEUT ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A LA COMMANDE DU TOMBEREAU AUTOMOTEUR DE MARQUE "CATERPILLAR", AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION SPECIALE PREVUE A

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812868

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

B... a recherché la responsabilité de la commune en demandant qu'elle soit condamnée à verser une indemnité de 3 250 euros correspondant aux frais qu'il devrait engager pour faire recouvrir les parcelles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612959

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité à ses correspondants locaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008133255

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

personnel de l'expansion économique à l'étranger dans sa rédaction issue du décret du 15 octobre 1963 et du décret du 21 mai 1997 : "Le grade de conseiller commercial hors-classe comporte six échelons correspondant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649975

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

[12] Médecin devant exercer dans une clinique des fonctions correspondant à une qualification qu'il ne possédait pas.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028556881

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant, en second lieu, que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016302

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

et le principe d'égalité devant les charges publiques qui résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles prévoient que les dépenses correspondant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627017

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

qu'ainsi que l'admet l'administration, le requérant établit en produisant, d'une part, un extrait des écritures comptables de la société SEPI, d'autre part, les photocopies des écritures bancaires correspondantes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666191

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Paris - Servitude "non aedificandi" pour les terrains correspondant

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390116

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616086

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

X , CREATEUR ET ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE DENOMMEE "Y ", A ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DU

Source officielle