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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630774
6 juillet 1990
6 juillet 1990
l'année 1979, au même titre que les charges de copropriété, d'entretien et de chauffage de son appartement, la fraction des impôts locaux acquittés par lui en 1979 pour un montant de 3 006 F et correspondant
Source officiellePage 4 sur 1465
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636557
7 juillet 1967
7 juillet 1967
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Actes détachables - Existence - Correspondances
Résumé IA — à vérifier