nationale des industries alimentaires (ANIA) et la Fédération organisation des transports routiers européens (OTRE) demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en ce qu'il s'applique dans des lieux de plein air ainsi que dans les transports

) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

Michel ... et la SOCIETE BONNEMAIN, dont le siège est route de Maillot à Sens (89100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009

routiers et des activités auxiliaires du transport, il ressort des pièces du dossier que la société l'avait, en tout état de cause, saisie par un courrier en date du 29 avril 2021. 12.

du 4 octobre 2006 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

Vu, 1° sous le n° 330256, la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL-DU-POITOU ET

du 4 octobre 2006 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de

collectifs en site propre.

valeur patrimoniale de son établissement incertaine et la prive de l'usage de cet établissement, et ce bien au-delà de la période de confinement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention

octobre 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

25 février 1991 ; - la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible aisé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs signée à Vienne le 29 septembre 1997 ; - la convention

en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2011, présentée pour la CIMADE ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement qui lui est annexée ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; - l'accord de Paris, adopté