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133 résultats pour « contrôle et surveillance des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869209

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

A, salarié protégé : La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein,

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041092

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

des assurances et des mutuelles et de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441784.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. 3.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755410

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE TOTAL et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.A..., Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698720

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

en réseaux d'importance nationale (...) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837162

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230335

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

B..., salariés protégés, ont été recrutés respectivement en 1960 et 1961 par les Houillères du bassin de Lorraine, établissement public industriel et commercial ; que leurs contrats ont ensuite été repris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991707

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de trois délibérations du 5 avril 2014 par lesquelles la commission interrégionale d'agrément et de contrôle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838972

Admin. suprême

2 mai 1994

2 mai 1994

convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; qu'en vertu des dispositions du deuxième paragraphe du premier article de ce règlement, les salariés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451680

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

(CNAC) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire engagé à l'égard de la délibération du 28 novembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC)

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864811

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

l'article L. 122-14-13, issu de la même disposition législative : "La mise en retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

du 3° alinéa de l'article L.122-14-13, issu de la même disposition législative : "La mise en retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

par elle " et le II de l'article 27, qui exclut que le commissaire aux comptes accepte ou conserve une mission de contrôle légal des comptes s'il entretient avec la personne contrôlée ou avec une personne

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007949

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : " Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669853

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007800691

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

des établissements de crédit : "Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, habilitant la société CETE Apave Sud Europe SAS à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

le cadre de réquisitions nécessaires à la continuité des activités de sécurité et de sûreté du siège de l'établissement, et, d'autre part, des ordres de réquisition adressés le 3 janvier 2020 à 31 salariés

Source officielle