AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869209
17 juin 2009
17 juin 2009
A, salarié protégé : La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein,
Source officiellePage 4 sur 7
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041092
23 décembre 2011
23 décembre 2011
des assurances et des mutuelles et de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions de M.
Source officielle