d'un escalier extérieur ne respecte pas la distance de 4 mètres prévue au paragraphe I de l'article UE c et d 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Limonest pour les constructions ne jouxtant

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ATTRIBUTION N'A PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS DE PERMETTRE A LA COMMUNE ET A L'OFFICE DE REALISER CERTAINES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Les constructions à usage de loisirs, de sport et de tourisme ..." ; que le permis de construire litigieux autorise la SOCIETE SACLOM à édifier un "complexe de loisirs" comprenant notamment la construction

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation

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A SOIXANTE CENTIMETRES DU PIGNON DE SON HABITATION ET DU DEVERSEMENT SUR SON PROPRE TERRAIN DES EAUX D'ECOULEMENT DESDITES CONSTRUCTIONS, LE PREFET, MALGRE DIVERS RAPPELS DE L'INTERESSE, S'EST ABSTENU

avoisinantes" ; Considérant que le projet de construction présenté par M.

. (...). ; qu'en application de cette disposition, le m) de l'article R. 422-2 exempte de permis de construire les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante

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tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aube lui supprimant une prime annuelle à la construction

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , agissant en sa qualité d'administrateur de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

de publication du plan d'occupation des sols" ; que l'arrêté attaqué autorise la réalisation de deux trémies accolées à un silo à grains existant ainsi qu'un petit local servant d'abri ; que ces constructions

ou agréée en vertu des articles précités » ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction

A... et autres, élèves des promotions de 1981 des écoles techniques des constructions aéronautiques de Ville d'Avray et des constructions et armes navales de Brest-Pontanezen est dirigée contre les dispositions

implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions

. - Promoteur de constructions.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI ET 28 NOVEMBRE 1978 RETIRANT LES PRIMES A LA CONSTRUCTION

existant à la date du transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, soit le 1er janvier 1986, dispose que "la part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction