Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 27 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610918
- Date
- 27 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions - Point de départ de l'exemption de trois ans [art. 1384 bis].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 27 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel