X devant le tribunal départemental des pensions du Morbihan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 59-327 du

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le

Lafaye de la redevance au motif que celui-ci, qui produisait une carte d'invalidité au taux de 80 % valable à compter du 8 septembre 1995, avait rempli au cours de l'année 1995 la condition d'invalidité

A LA SUITE DE SON EXCLUSION DE L'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE RENNES ET LE CONDAMNANT A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 30 000 F ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET

de victime civile de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code

n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; les règlements n° 974/71 du conseil des ministres des communautés européennes en date du 12 mai 1971 et le règlement n° 938/77 de la commission

jugement du 25 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions des Vosges lui accordant le droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité

1979 ; que l'invalidité résultée de cet accident a été évaluée au taux de 5 % par une décision de cette commission en date du 24 juin 1980 ; que par une décision du maire de la ville de Montauban en date

ET MILITAIRES DE RETRAITE, DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION DE REFORME CHARGEE D'EXAMINER SON CAS, LES PREMIERS JUGES ONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, STATUE SUR LESDITES

unique ; Vu le règlement intérieur de la Commission des communautés européennes du 23 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

hospitalière que la demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission de réforme est adressée par l'employeur au secrétariat de la commission et que celle-ci doit statuer dans un délai d'un mois

liquidateur national du mouvement de résistance Front National OS.FTPF, et tendant aux mêmes fins que la requête ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales

carte du combattant, 2° annule les deux décisions du ministre des anciens combattants lui refusant la carte du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

AU DEGRE DE 66 % OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DU REGIME D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE AU TAUX PREVU POUR LES INVALIDES DU GROUPE II, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ; QUE LE DECRET DU 20

Elle soutient en outre que la déclaration d'invalidité de la décision 2005/239/CE de la Commission du 14 juillet 2004, prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-212/19 du

X... le bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 15 octobre 1980 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a admis M.

et des victimes de la guerre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables